Un organisme reconnu d'utilité publique
- Association loi 1901, agréée par l'État depuis 1972
- Vérifie la conformité des installations électriques avant mise en service
- Intervient sur les installations neuves, rénovations et extensions
- Délivre le visa sur l'Attestation de Conformité, obligatoire pour le raccordement Enedis
- Depuis le 1er janvier 2025 : transmet l'attestation directement au gestionnaire de réseau (art. D342-19 du Code de l'Énergie)
Les 4 types d'attestations
Attestation jaune (la plus courante)
Logement, usage domestique, IRVE habitat (CERFA 12506)
Attestation verte
Locaux réglementation particulière, parties communes (CERFA 12507)
Attestation bleue
Production sans stockage : photovoltaïque, éolien… (CERFA 15523)
Attestation violette
Production avec dispositif de stockage intégré (CERFA 15524)

